Focus sur la Garantie Financière « Intermédiaire d’assurance »

La garantie financière est une obligation légale. Elle protège le client final en cas d’une non-restitution des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance, lorsqu’ils sont destinés à être reversés.

L’article L512-7 du Code des assurances stipule que «tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui‐même d’une telle garantie».

Comment calculer le montant de la Garantie Financière ?

Le montant de la garantie financière doit être réévalué chaque année pour correspondre au besoin de l’intermédiaire (Article A512-5 du Code des assurances). Il doit être calculé à chaque fin d’exercice sur la base de la moyenne mensuelle des fonds encaissés (en dehors de tout mandat écrit d’encaissement), l’année précédente, multipliée par deux. En synthèse, le montant de la garantie financière de l’année A équivaut à 2/12 des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance en A-1.

L’intermédiaire devra justifier d’une garantie financière égale au montant obtenu à l’issue du calcul, avec un minimum légal de 115 000 €.

Pour vous aider à faire le calcul de votre besoin réel en Garantie Financière, téléchargez le formulaire en cliquant ici, complétez le, signez le et retournez le par mail au service Souscription à l’adresse indiquée.