Votre nouvelle Commission de Conciliation CGPA

 

E-newsletter CGPA d'avril 2015

 

Quel est le rôle de la Commission de Conciliation ?

La Commission de Conciliation est formée sous l’autorité du Conseil d’Administration afin de trouver une solution non judiciaire aux difficultés pouvant survenir entre un adhérent et les services de CGPA. La Commission de Conciliation n’a pas une existence permanente, elle se forme suite à la saisine d’un adhérent, par exemple en cas de désaccords sur les modalités de gestion d’un sinistre par les services de CGPA.

 

Qui sont ses membres ?

La Commission de Conciliation est composée de trois personnes :

−         1 Administrateur en exercice désigné par le Président du Conseil d’Administration, en tenant compte de sa compétence particulière dans les sujets intéressant la demande de conciliation.

−         2 membres du Collège des Conciliateurs. Un premier membre est choisi par l’assuré auteur de la saisine, le suivant par le Directeur Général de CGPA.

La Commission est présidée par l’Administrateur désigné par le Président du Conseil d’Administration.

Tous les membres de la Commission de Conciliation sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des tiers.

 

Comment saisir la Commission de Conciliation ?

Il suffit d’en faire la demande par lettre simple adressée au Président du Conseil d’Administration.

Pour être retenue, la demande de conciliation doit résulter d’une contestation par le demandeur d’actes de gestion par les services de CGPA portant sur :

−         Des mesures de surveillance de portefeuille : il peut s’agir, suite à l’examen de la sinistralité effectué par les services de CGPA, de mesures telles que la résiliation pour tout motif du contrat d’assurance par CGPA, la majoration tarifaire, l’augmentation de la franchise applicable en cas de sinistre, l’exclusion de garantie...

−         La gestion de sinistres : par exemple un refus ou une déchéance de garantie, une contestation des modalités de gestion du sinistre…

La saisine ne peut intervenir qu’après notification de la position arrêtée par le Directeur Général de CGPA.

 

Concrètement, comment la Commission fonctionne ?

Si la demande de conciliation est acceptée, le Président en informe l’adhérent, l’invite à faire le choix d’un Conciliateur parmi les membres du Collège, et désigne l’Administrateur pour présider cette Commission. Le Directeur Général choisit ensuite un Conciliateur parmi les membres restants.

Le Président de la Commission fixe les modalités pratiques de la conciliation, notamment la date qui doit être suffisamment proche pour ne pas mettre en cause les intérêts de l’assuré et permettre un délai suffisant d’étude du dossier. Il demande ensuite à l’adhérent et au Directeur Général de lui adresser une synthèse du dossier reflétant leurs points de vue respectifs. Ce document est adressé à chacun des Conciliateurs retenus dans la Commission de Conciliation.

Le jour venu, la Commission peut décider d’entendre séparément ou conjointement les parties, en posant toute question lui semblant susceptible d’éclairer les débats. La Commission délibère enfin en dehors des parties afin de déterminer une position commune et la décision est communiquée verbalement à chacune des parties, puis mise en œuvre par le Directeur Général.

 

Puis-je devenir Conciliateur ?

Oui, tout adhérent à CGPA depuis cinq ans peut devenir Conciliateur. Les membres du Collège des Conciliateurs sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat d’un an. Ils doivent être des adhérents reconnus pour leur professionnalisme, leur compétence et leur honorabilité. La composition du Collège reflète la diversité des métiers de l’intermédiation assurés par CGPA, qui veille à la juste représentation des réseaux d’intermédiaires et des territoires.

Pour faire acte de candidature, c’est simple : il suffit d’adresser sa demande par lettre ou message électronique au Président avant le 31 mars de chaque année.

 

Cliquez ici pour retrouver le règlement intégral de la Nouvelle Commission de Conciliation de CGPA.

 

 

Formation

CGPA CAMPUS a conçu une formation « Courtier en assurance : les bonnes pratiques professionnelles » pour réduire les risques de mise en cause de la Responsabilité Civile Professionnelle des courtiers en assurance.

Les deux prochaines sessions de formation sont prévues :

- Le jeudi 4 juin 2015 à Paris

- Le jeudi 10 septembre 2015 à Marseille

D’autres sessions seront programmées en fonction de la localisation géographique des courtiers faisant part de leur intérêt pour cette formation. Alors n’hésitez pas à contacter notre chargé de formation (richard.aubin@cgpa.fr) !

 

Agenda

Retrouvez CGPA aux prochains rendez-vous des professionnels de l'intermédiation :

- 28 - 29 mai 2015 : Assemblée Générale de MAG3, à Nantes.

 

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