Vie quotidienne CGPA

07 Novembre 2019

La garantie financière, une obligation légale pour les Intermédiaires d'assurance ?

La garantie financière est un engagement de caution délivré par un...

La garantie financière, une obligation légale pour les Intermédiaires d'assurance ?

La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. Elle protège l’assuré (le client de l’intermédiaire) d’une non-restitution des fonds encaissés par l’intermédiaire d'assurance, lorsqu'ils sont destinés à être reversés. La garantie financière est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation : il doit donc veiller à ce que son montant soit suffisant et réévaluer son besoin de couverture chaque année. Attention, la garantie financière ne concerne que les fonds encaissés par l'intermédiaire hors mandat d'encaissement écrit reçu d'une entreprise d'assurance.

Qui est concerné par cette exigence ? 

L’article L512-7 du Code des assurances stipule que «tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier luimême d’une telle garantie».

Comment calculer le montant de la garantie financière ?

Le cadre légal est défini par l’article A512-5 du Code des assurances. Son montant doit être calculé à chaque fin d’exercice sur la base de la moyenne mensuelle des fonds encaissés (en dehors de tout mandat écrit d'encaissement), l’année précédente, multipliée par deux. En synthèse, le montant de la garantie financière 2019 représente 2/12 des fonds encaissés par l’intermédiaire en 2018.

Si le montant obtenu après calcul est inférieur à 115 000 €, le courtier doit néanmoins avoir souscrit une garantie financière minimum de 115 000 €.

Si le montant obtenu est supérieur à 115 000 €, le courtier devra justifier d’une garantie financière en adéquation parfaite avec le chiffre obtenu à l’issue du calcul

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04 Novembre 2019

"Jurisprudences de l'ACPR, quelles bonnes pratiques en retenir pour les Intermédiaires ?"
Vendredi 15 novembre 2019
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"Jurisprudences de l'ACPR, quelles bonnes pratiques en retenir pour les Intermédiaires ?"
Vendredi 15 novembre 2019
« Les petits déjeuners de CGPA Campus »
Votre rendez-vous régulier sur l’actualité de la RC Pro des Intermédiaires

Cécilie Ozan, juriste, vous donne rendez-vous pour un moment convivial d’information et d’échanges autour d’une question d’actualité de l’intermédiation en assurance sous l’angle de la RC Professionnelle. Après avoir passé en revue les différentes décisions rendues par l'ACPR ces dernières années sur le devoir de conseil, Cécilie Ozan s'attachera a mettre en avant les bonnes pratiques attendues (notemment en terme de vente à distance, de devoir de conseil...)

Un rendez-vou sréservé aux sociétaires de CGPA.
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08 Octobre 2019

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« Les petits déjeuners de CGPA Campus »
Votre rendez-vous régulier sur l’actualité de la RC Pro des Intermédiaires

Cécilie Ozan, juriste, vous donne rendez-vous pour un moment convivial d’information et d’échanges autour d’une question d’actualité de l’intermédiation en assurance sous l’angle de la Responsabilité Civile Professionnelle.

"Intermédiaire d'assurance : rôle et limites"

Confronté aux sollicitations toujours plus nombreuses des assurés, le rôle de l'intermédiaire d'assurance ne cesse d'évoluer.
Son intervention n'est toutefois pas sans limite. Intermédiaires d'assurance, faites les point avec Cécilie Ozan.

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Un rendez-vous réservé aux adhérents de CGPA.

26 Août 2019

Les équipes CGPA seront présentes à la rentrée aux rendez-vous de l'intermédiation :

16 septembre : colloque AGEA "la digitalisation en toute sécurité" -...

Les équipes CGPA seront présentes à la rentrée aux rendez-vous de l'intermédiation :

16 septembre : colloque AGEA "la digitalisation en toute sécurité" - Verso Victoire - Paris 9e

17 et 18 septembre : Les Journées du Courtage (stand T32) - Palais des Congrès - Paris. 

Intervention Courtage Academy

mardi 17 septembre à 10h15 :
"Quelles bonnes pratiques professionnelles adopter en cas de evente à distance ? "

Mercredi 18 septembre à 10h15
"Courtiers, en quoi êtes vous concernés par le cyber risque et comment vous en prémunir ? "

20 septembre : Congrès Agea Hauts-de-France - Le Touquet

3 et 4 octobre : Congrès Réussir - Lille.

 

24 Juin 2019

Les équipes CGPA seront présentes lors des prochains rendez-vous de l'intermédiation :

Mardi 2 juillet : La Soirée de l'Assurance à Marseille

Vendredi 5 juillet :...

Les équipes CGPA seront présentes lors des prochains rendez-vous de l'intermédiation :

Mardi 2 juillet : La Soirée de l'Assurance à Marseille

Vendredi 5 juillet : Tour de France CSCA à Marcq en Baroeul

Mardi 17 et 18 septembre : Les Journées du Courtage à Paris.
> Retrouvez nos équipes stand T32.
> Intervention à l'Espace Courtage Academy :

Courtiers, protégez votre activité avec la garantie cyber de CGPA (17/09 à 10h)

Quelles bonnes pratiques professionnelles adopter en cas de vente à distance ? (18/09 à 10h)
 

 

 

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