Intermédiaire en Opérations de banque

Je suis Intermédiaire en Opérations de banque, dois-je souscrire une garantie financière dans le cadre de cette activité ?

En vertu de l’article L.514-9 du Code monétaire et financier « Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. »

En conséquence, si vous recevez des fonds dans le cadre de votre activité d’intermédiaire en opérations de banque, vous devez souscrire cette garantie financière.