FAQ

  • Le contrat CGPA dispose-t-il d'une garantie subséquente ?

    Oui, une garantie subséquente de 10 ans s'applique en cas de cessation d'activité (elle est toutefois exclue en cas de résiliation du contrat pour non-paiement de prime).

  • Je suis Intermédiaire en Opérations de banque, dois-je souscrire une garantie financière dans le cadre de cette activité ?

    En vertu de l’article L.514-9 du Code monétaire et financier « Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

    Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. »

    En conséquence, si vous recevez des fonds dans le cadre de votre activité d’intermédiaire en opérations de banque, vous devez souscrire cette garantie financière.

  • J’exerce en association sous la forme d’une SPEC, SEP, SPMG…, dois-je compléter le questionnaire proposition d’assurance au nom de l’association ?

    Non, un questionnaire proposition par personne physique doit-être complété et adressé à CGPA.

  • Je fais du courtage en assurance, dois-je souscrire une garantie financière « Intermédiaire d’assurance » ?

    Oui si vous encaissez des fonds et ce, même à titre occasionnel.

  • Comment déterminer le montant de la garantie financière « Intermédiaire d’assurance » dont je dois justifier ?

     

    Conformément à l'article A 512-5 du code des assurances, le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.

    Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat  écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

  • Dans quels cas la garantie financière « Intermédiaire d’assurance » est obligatoire ?

     

    En vertu de l’article L.512-7 du Code des Assurances, « Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie. 

    Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code. 

    L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres. »

  • Je suis exclusivement agent général d’assurance, dois-je souscrire la garantie financière « Intermédiaire d’assurance » prévue par l’article L.512-7 du Code des Assurances ? 

     

    Vous n’êtes pas soumis à l’obligation de justifier de la garantie financière dans la mesure où vous détenez un mandat écrit d’une entreprise d’assurance vous chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations, et éventuellement du règlement des sinistres.

  • Je suis agent général, j’exerce une activité de courtage d’assurance dans la limite de l’autorisation de ma compagnie mandante, dois-je m’assurer pour cette activité ?

     

    Dès lors que vous effectuez une opération de courtage dans l’année, vous êtes courtier d’assurance. Vous êtes en conséquence soumis aux obligations qui incombent pour l’exercice de l’activité de courtier d’assurance, entre autres, être assuré en RC Professionnelle, être inscrit au RCS en qualité de courtier d’assurance, être immatriculé auprès de l’ORIAS en qualité de courtier d’assurance.

  • Je suis agent général, je n’ai pas encore mon mandat d’agent général d’assurance signé, puis-je vous adresser mon dossier de souscription ?

     

    Si votre mandat d’agent général d’assurance n’est encore pas en votre possession, nous vous demandons, à la place, une attestation de nomination émanant de votre compagnie mandante.

  • Vous demandez la justification d’un compte prévisionnel d’exploitation, ce document doit-il être réalisé par un expert comptable ?

    Ce document est un élément indispensable pour l’étude de votre demande en garantie. Toutefois, nous n’exigeons pas qu’il soit établi par un expert comptable.

    Nous mettons à votre disposition un modèle vierge.

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