E-newsletter de mars 2017

Comment bien calculer le montant de sa Garantie Financière « Intermédiaire d’assurance » ?

 

La Garantie Financière est un engagement de caution pris auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance. Elle est destinée à protéger l’assuré (le client de l’IA) d’une non-restitution de fond par l’intermédiaire. La Garantie Financière est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation ; il faut donc veiller à ce que ce montant soit suffisant, et recommencer cet exercice tous les ans. 

 

Qui est concerné par cette exigence ?

L’article L.512-7 du Code des Assurances stipule que «tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une Garantie Financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui‐même d’une telle garantie ».

 

Comment est fixé le montant de la Garantie Financière ?

Le cadre légal est défini par l’article A. 512-5 du Code des Assurances. Ce montant doit être calculé à chaque fin d’exercice sur la base de la moyenne mensuelle des fonds encaissés l’année précédente, multipliée par deux. En synthèse, le montant de la Garantie Financière 2017 représente 2/12 des fonds encaissés par l’intermédiaire en 2016. Si le montant obtenu après calcul est inférieur à 115 000 € l’intermédiaire doit néanmoins avoir souscrit une Garantie Financière minimum de 115 000 €.

 

Sur quels montants baser ce calcul ?

Attention, ne sont pas prises en compte dans le total des fonds encaissés, les sommes qui l’ont été dans le cadre d’un mandat d’encaissement écrit délivré par une entreprise d’assurance. 

 

Pour effectuer le bon calcul :

 

1/ À partir de votre comptabilité générale vous devez établir, compagnie par compagnie, l’encaissement total des primes versées par des assurés et des fonds que vous avez reçus de la part des sociétés d’assurance, destinés à vos clients assurés.

 

2/ De ce montant, retirez les sommes perçues dans le cadre d’un mandat d’encaissement  écrit émanant d’une entreprise d’assurance.

 

3/ Le solde constitue l’assiette de calcul de la garantie nécessaire. Il suffit de calculer 2/12e de cette somme pour déterminer le montant de votre Garantie Financière.

 

Exemple :

A la vérification de votre comptabilité, vous constatez que vous avez encaissé 650 000 euros, primes et sinistres compris. Sur cette somme, vous avez, tous mandats confondus, 200 000 euros de fonds perçus dans le cadre de mandats écrits d’encaissement.

 

Soit :

650 000 € – 200 000 € = 450 000 €

450 000 € x 2/12 = 75 000 €

Le montant est inférieur au montant minimum, votre GF devra être de 115 000 euros.

 

Autre exemple :

2 300 000 (montant encaissé) – 200 000 € (mandats d’encaissement) = 2 100 000

2 100 000 (solde) x 2/12 = 350 000 euros.

Votre GF devra être de 350 000 euros

 

Conseil :

Recensez et vérifiez l’ensemble des mandats d’encaissements détenus de la part des entreprises d’assurance. Ces mandats doivent être écrits et formalisés, il convient donc de vérifier, lorsqu’ils sont très anciens, que vous les avez à disposition. Un mandat d’encaissement délivré sans date doit donc toujours être conservé dans les dossiers vivants de votre cabinet et ne doit pas être archivé. En l’absence de conventions, sollicitez des lettres de confort.