E-newsletter de juin 2017

Une garantie RC Pro à 5 millions d’euros

 

Une RC Pro à 5 millions : une garantie qui nous concerne tous

Le code des assurances exige un plafond de garantie de 1,5 millions par sinistre et 2 millions par année. En se référant à son expérience de près de 90 ans dans l'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances et pour répondre au mieux à leurs besoins, CGPA a développé une offre bien supérieure à cette obligation règlementaire et garantit votre RC Professionnelle à concurrence de 5 millions d’euros par sinistre et par année.

En 2016, CGPA a enrichi son offre et propose une reconstitution automatique et gratuite à hauteur de 2 millions en cas d’épuisement du plafond de 5 millions de la garantie, par la suite d’un ou plusieurs sinistres. Notez aussi que cette reconstitution est complètement gratuite : elle est proposée sans frais ni condition. CGPA est actuellement la seule à proposer un tel niveau de garantie.

Ces garanties répondent à un besoin constaté par nos adhérents quelle que soit la taille du cabinet, comme le prouvent les mises en cause relatives aux contrats automobile ou incendie. 

 

Cas pratique

La SARL G souscrit par l’intermédiaire d’un agent général un contrat d’assurance multirisques professionnelles dans lequel elle déclare qu’elle exerce une activité de bar-café et que le local dont elle est locataire,  situé dans une galerie marchande,  a une superficie de 960 m2.

Suite à un incendie qui a pris naissance dans les locaux occupés par la société G, la galerie est entièrement détruite.  La SARL G déclare le sinistre à l’agent général.

La compagnie indemnise les dommages matériels et la perte d’exploitation de la SARL G mais refuse d’indemniser les dommages au propriétaire  relevant des  risques locatifs, cette garantie n’ayant  pas été souscrite par la SARL G. Le recours du propriétaire concernant les dommages immobiliers à la galerie à l’encontre de la SARL G est évalué à environ 5 millions €.

La SARL G a assigne son assureur ainsi que l’agent général auquel elle reproche un manquement au devoir de conseil pour ne pas lui avoir proposé une garantie adaptée, le bail souscrit entre le propriétaire et la SARL G indiquant que le preneur devra assurer ses risques locatifs contrairement à ce qui avait été dit par l’assuré à l’agent général au moment de la souscription du contrat. Malgré plusieurs demandes de l’agent général, l’assuré ne lui avait jamais remis le bail.

 

Les + CGPA : CGPA CONSEILS, une revue au service des adhérents

Editée et diffusée chaque trimestre à plus de 14 000 adhérents et lecteurs depuis juin 2012, CGPA CONSEILS est une revue d’information privilégiant l’actualité juridique.

Unique par sa capacité à donner la parole à toutes les familles de l’intermédiation, et reconnue pour la qualité des articles et études techniques relatifs à l’intermédiation, elle est le reflet de l’importance accordée par CGPA aux actions de prévention et d’information sur les bonnes pratiques professionnelles.

Les articles de fond, qu’ils traitent de l’actualité juridique ou règlementaire de la profession, comme les cas d’analyses de jugements extraits de notre « jurisprudence » interne, sont autant d’outils que CGPA met à la disposition de ses adhérents pour les accompagner dans la pratique de leur métier.