E-newsletter de janvier 2016

Rétrospective sur l'année 2015

 

Vous êtes de plus en plus nombreux à lire chaque mois CGPA News. Nous recevons suite à chaque numéro de multiples réactions, commentaires, questions. Pour vous remercier de votre fidélité, nous vous proposons une rétrospective sur les temps forts et les sujets qui ont suscité votre intérêt dans CGPA News en 2015.

 

Garantie financière

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est vigilante lors de ses contrôles sur le montant des garanties souscrites par les intermédiaires. Cette garantie est strictement réglementée par le Code des Assurances. Il précise que ce montant est au minimum de 115 000 euros, et ce dès le premier euro d’encaissement. De plus, « il ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire », calculés sur la base des fonds encaissés sur les 12 derniers mois précédant la date d’échéance du contrat ou de reconduction de l'engagement de caution.

 

Il est impératif de refaire ce calcul à chaque fin d’exercice, de façon à solliciter auprès de CGPA le bon montant de garantie financière exigible pour l’exercice à venir :

1.     Recensez l’ensemble des mandats d’encaissements que vous détenez de la part des entreprises d’assurance (les mandats doivent être écrits et formalisés).

2.     A partir de la comptabilité générale du Cabinet vous devez établir, compagnie par compagnie, l’encaissement total de primes qui vous ont été versées et de fonds reçus de la part des sociétés d’assurance, destinés à vos clients assurés.

3.     De ce montant, vous retirez la totalité du chiffre pour lequel le Cabinet détient un mandat écrit émanant d’une entreprise d’assurance.

4.     Le solde constitue l’assiette de calcul de la garantie nécessaire. Il suffit de calculer 2/12e de ce montant avec un minimum de 115 000 euros.

 

2e ligne de garantie : êtes-vous sûrs de ne pas être concernés ?

 

Un adhérent CGPA sur quatre est déjà bénéficiaire de cette garantie supplémentaire mais beaucoup d’entre vous ne se sentent pas encore concernés. L’ampleur d’un éventuel sinistre n’est pourtant en aucune façon liée à la taille ni à l’ancienneté du cabinet. Ce n’est pas parce que votre chiffre d’affaires est limité que vos risques le sont aussi. Au contraire, une entreprise est d’autant plus fragile qu’elle est petite ! C’est notamment le cas lorsqu’une mise en cause est consécutive à un dommage corporel grave, ou à l’incendie et la perte d’exploitation d’une entreprise. Par ailleurs dans le contexte juridique actuel, l’éventail de responsabilités imputables aux intermédiaires ne cesse de s’élargir. De surcroît, les montants de réclamation sont de plus en plus élevés.

Le contrat complémentaire vous permet de porter votre garantie en RC Professionnelle de 5 millions d’euros à hauteur de 15 millions d’euros. Cette couverture de 2e ligne est souscrite pour votre compte auprès d’AXA, par l’intermédiaire de notre cabinet de courtage SAPA qui en assure la gestion. Elle vous protège contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant vous incomber dans les limites des clauses et conditions du contrat 1e ligne, après épuisement de la garantie accordée par CGPA. Dans le contexte économique actuel, nous sommes conscients chez CGPA que le prix peut constituer un frein pour une couverture complémentaire adaptée et renforcée. C’est pourquoi le tarif négocié par notre filiale est très compétitif. Inchangé depuis 2005, il représente 20,24 % de la prime R.C. Professionnelle de 1e ligne, avec un minimum de 230 € HT.

 

Détournements de fonds : faux sinistres et vrais risques pour votre responsabilité

Loin du vacarme des grands détournements de fonds, l'accumulation de "petites" fraudes par des collaborateurs peu scrupuleux est un risque qui concerne tous les intermédiaires. Ils correspondent à des dossiers anodins et des sinistres mineurs, par exemple des bris de glace, ou l'émission de bons de remboursement. Ces détournements ne font pas de bruit et ne se repèrent souvent qu'au bout de plusieurs années. Mais l'accumulation d'une multitude de petites fraudes peut engager votre responsabilité sur des montants globaux conséquents, pouvant atteindre 150 000 euros.

Des cas de fraudes surviennent tous les ans, même si l'informatisation des données par les compagnies contribue à identifier des statistiques anormalement élevées de sinistres et permet d'enclencher des contrôles ciblés. Cependant, cela n'exonère pas des enquêtes aléatoires que vous, intermédiaires d'assurance, devez mettre en œuvre de façon régulière sur vos dossiers sinistres et votre comptabilité.

Votre premier réflexe si vous repérez une irrégularité ou êtes mis en cause directement par la compagnie : prendre immédiatement contact avec votre référent CGPA, qui mettra son expertise et son expérience au service de la défense de votre professionnalisme.

Chez CGPA, la garantie détournement de fonds est automatiquement intégrée parmi vos garanties de base, avec un plafond de garantie de  350 000 euros, pour vous apporter une protection solide et fiable.

 

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