E-newsletter d'avril 2017

Le devoir de conseil en assurance-vie

 

Fiscalité de l’assurance vie : nouvelle condamnation de l’intermédiaire pour manquement au devoir de conseil

 

Les intermédiaires en assurance ne disposent pas nécessairement de l’ensemble des informations leur permettant de se faire une idée précise du patrimoine de leur client. Pourtant, ils doivent informer et conseiller leur client lors de chaque rachat. A défaut, leur responsabilité pourra être retenue. C’est ce que rappelle un jugement rendu récemment par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Dans cette affaire, afin de financer une acquisition immobilière, l’assuré avait procédé à un rachat partiel neuf ans après la souscription de son contrat (en 2004) et retenu la réintégration des intérêts à l’impôt sur le revenu. L’année suivante, il s’est aperçu que le taux d’imposition était de 40% alors qu’il aurait été de 7,5% avec le prélèvement forfaitaire libératoire. Il impute cette différence à l’intermédiaire.

 

Bien que les juges aient retenu que l’assuré avait choisi lui-même l’option fiscale litigieuse, qu’il avait déjà procédé à des rachats précédemment et même qu’il connaissait la différence entre les deux options, ils estiment tout de même que la responsabilité de l’intermédiaire est engagée dès lors qu’il n’apporte pas la preuve de ce qu’il a informé et conseillé son client en lui donnant son avis sur l’option qui lui paraissait la plus adaptée à sa situation personnelle et à ses objectifs.

 

L’intermédiaire doit donc être en mesure de prouver qu’il a correctement informé et conseillé son client, aussi bien lors de la souscription du contrat d’assurance-vie qu’en cours de contrat. De plus, lorsqu’il a un doute sur la pertinence du choix envisagé par son client, l’intermédiaire doit le mettre en garde sur ses conséquences.

 

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