E-newsletter d'avril 2016

 

LA MEDIATION, UNE AUTRE FORME DE PROTECTION

 

La médiation se définit comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

La médiation est un mode de règlement extrajudiciaire des litiges. Elle connaît un développement important en France et en Europe depuis quelques années.

Elle se trouve renforcée avec l’ordonnance du 20 août 2015 qui transpose en droit français la directive européenne (2013/11/EU) relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation.

Son article L152-1 en rappelle le principe : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Cela signifie que tout fournisseur de produits ou services doit proposer à ses clients un mode de règlement alternatif des litiges.

 

L’assurance est directement concernée par la médiation

Une association, «La Médiation de l’Assurance » a fusionné les services de médiation de la FFSA et du GEMA et met en place son organisation depuis quelques semaines. La CSCA y adhère depuis le 1er janvier 2016.

Le GEIA « Groupement Européen des Intermédiaires d’Assurances » a désigné de son côté comme médiateur M. Luc MAILLOT.

 

Les agents généraux, les courtiers, les CGP sont directement concernés… CGPA est à vos côtés

Vous pouvez être impliqués dans une médiation pour un litige qui concerne votre responsabilité civile professionnelle.

Quelle que soit la forme de celle-ci, quel que soit aussi votre degré d’implication, vous devez avoir le réflexe de nous avertir.

CGPA est à vos côtés et dispose d’une expérience de référence et des conseils qui vous seront essentiels. Avec vous, nous étudierons la portée et l’intérêt de votre dossier et nous mettrons au point les modalités de votre représentation ou défense.

Rappelons aussi qu’à côté de la médiation institutionnelle que nous évoquons ici, qui intéresse le domaine de la consommation, d’autres grandes institutions de règlement alternatif des litiges comme le CEFAREA, partenaire dans le domaine de l’assurance du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, poursuivent leur activité.

 

 

 

LA PRESSE EN PARLE : NOUVELLE CLAUSE DE RECONSTITUTION DE GARANTIE

 

Cliquez ici pour retrouver l'article de L'Argus de l'Assurance "CGPA muscle sa garantie RC des intermédiaires d'assurance" (24 mars 2016).