Danger, conflit d'intérêts !

E-newsletter CGPA de juillet-août 2014

 

Danger, conflit d'intérêts !

 

Certaines offres de RC Pro apparaissent comme attractives, et il peut sembler intéressant voire économique de n’avoir qu’un seul prestataire en demandant à son fournisseur d’être aussi l’assureur de sa propre RC professionnelle.

Attention, danger !

N'oubliez pas que la responsabilité des intermédiaires d'assurance est subsidiaire : elle ne joue que lorsque la compagnie refuse de payer le sinistre.

Oui, il existe donc un véritable danger en cas de sinistre : le même acteur devient juge et partie. Il devra défendre naturellement ses propres intérêts aux dépens du professionnel de l’assurance que vous êtes.

Prenons un cas concret.

Un propriétaire avait souscrit auprès de son courtier un contrat d'assurance loyers impayés, couvert par une grande compagnie d'assurance française. Deux ans plus tard, l'un des locataires accumule plus de 30 000 euros d'impayés de loyers et oblige le propriétaire à ouvrir un dossier sinistre pour faire marcher sa garantie. Il fait une déclaration de sinistre auprès de son courtier, qui transmet par mail le dossier à la compagnie. Au bout de trois mois, le propriétaire s'inquiète auprès de son courtier de n'avoir toujours rien reçu. Le courtier relance alors la compagnie, mais cette dernière déclare ne rien avoir reçu. Elle refuse de payer le sinistre, en opposant une déchéance des garanties pour déclaration tardive. Le propriétaire se retourne alors contre son courtier : il met alors en cause sa Responsabilité Civile pour défaut de conseil. Nous vous proposons de voir ce qui se passe ensuite, selon le type de contrat de RC Pro souscrit initialement par le courtier.

 

# Scénario 1 : le courtier avait souscrit un contrat de RC Pro auprès de la compagnie qui couvre également le contrat d'assurance loyers impayés

La compagnie défend sa probité mais également les intérêts de son client final, le propriétaire, en lui conseillant de réclamer le paiement du sinistre auprès de son courtier, au nom d'un défaut de conseil. Face à un tel conflit d’intérêts, le patrimoine du courtier étant menacé, il engage alors un avocat pour assurer sa défense. Dans le pire des cas, sa responsabilité est mise en cause et il doit rembourser lui-même les 30 000 euros du sinistre de son client. Dans le meilleur des cas, il réussit à prouver sa bonne foi mais doit régler des honoraires élevés à son avocat.

 

# Scénario 2 : le courtier avait souscrit un contrat de RC Pro auprès de CGPA

Le courtier contacte CGPA qui réagit immédiatement et mobilise ses experts et partenaires avocats conseils exclusivement spécialisés en RC Professionnelle des intermédiaires d'assurance. Ils étudient en détails le contrat d'assurance loyers impayés et constatent que la clause de déchéance du contrat de la compagnie n'est pas inscrite dans la police en caractères gras, contrairement au formalisme imposé par le Code des Assurances (L112.4). CGPA fait donc valoir, contre la compagnie, que la clause de déchéance n'est pas opposable au client. Le tribunal reconnait cette irrégularité et condamne la compagnie à dédommager le client du courtier.

 

Rappelez-vous maintenant du #Scénario 1 : pensez-vous que la compagnie aurait pu remettre en cause son propre contrat ?

CGPA est indépendant et le restera. CGPA est uniquement le prestataire de ses propres adhérents. La gouvernance de CGPA est uniquement constituée d’agents généraux et de courtiers qui défendent les intérêts des intermédiaires que vous êtes. Aucun conflit d’intérêts n'est donc possible.

 

Le prix juste

CGPA s’engage sur le prix juste. L’année 2013 a été marquée par de nombreux sinistres, tous résolus au profit des assurés de CGPA. Il faut noter la satisfaction des adhérents qui ont apprécié la réactivité et le professionnalisme des équipes pour résoudre leur situation délicate.

Au-delà des montants engagés pour indemniser les assurés, la bonne gestion de CGPA a permis une ristourne de 12%, une preuve de la qualité de la gestion des élus au nom de la profession et des adhérents.

 

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