Contrôle ACPR : vigilance en matière de garantie financière

E-newsletter CGPA de décembre 2014

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) procède depuis près de trois ans à des contrôles auprès des intermédiaires d’assurances portant sur l’ensemble de leurs activités. Nous disposons désormais de suffisamment de recul pour mesurer l’attention du superviseur en matière de garantie financière. Notamment sur le fait que le montant des garanties financières souscrites corresponde bien au montant minimal fixé par la loi au regard des fonds encaissés hors mandat.

Spécialistes de la couverture professionnelle des intermédiaires en assurances, en veille permanente sur l’évolution réglementaire du secteur, nos équipes CGPA sont particulièrement attentives à vous apporter une réponse adaptée à vos activités. Retrouvez dans cette lettre des conseils sur les obligations liées à la garantie financière, ainsi que sur son cadre d’application.

 

 

Alerte sur les carences de paramétrage de la garantie financière

 

Suis-je concerné par l’obligation de garantie financière « Intermédiaire d’assurance » ?

La garantie financière est destinée à protéger les consommateurs  - vos assurés - en cas de non remboursement des fonds que vous auriez encaissés, soit d’une entreprise d’assurance et destinés à des assurés, soit des assurés et destinés à une entreprise d’assurance. L’article L.512-7 du Code des Assurances établit que tout intermédiaire d’assurance doit souscrire une garantie financière dès lors qu’il encaisse, même à titre exceptionnel, des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés. En revanche vous n’êtes pas soumis à l’obligation de justifier de la garantie financière si vous n’encaissez aucun fond.

 

Comment déterminer le montant de la garantie financière « Intermédiaire d’assurance » dont je dois justifier ?

Cette garantie est strictement réglementée par le Code des Assurances. Ce dernier impose que le montant de cette garantie doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros, et ce dès le 1er euro d’encaissement. De plus, il ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance (minimum légal des 2/12e). Ce calcul est effectué sur la base des fonds encaissés au cours des 12 derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution. Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance, ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

 

Le conseil CGPA : une couverture en garantie financière adaptée à la réglementation et à vos activités

CGPA s'est attaché à multiplier les moyens d'information et de prévention sur les risques les plus répétitifs et les moyens de les éviter. Compte-tenu de votre chiffre d’affaires, si le montant des fonds que vous seriez susceptible d’encaisser semble élevé par rapport à votre montant de garantie financière, votre conseiller CGPA prend contact avec vous. Ceci afin de vous inciter à vérifier que ce montant représente bien les 2/12e de votre encaissement lors de l’exercice précédent. Nos équipes sont également à votre écoute pour toute explication sur vos obligations, le cadre d’application de la garantie financière et son évolution réglementaire.

 

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