Comment déterminer le montant de la garantie financière dont je dois justifier ?

E-newsletter CGPA de mai 2015

 

Cette garantie est strictement réglementée par le Code des Assurances, dans l’article  L. 512-7. Ce dernier impose que « tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d’une telle garantie ».

Le reste de l’article indique que cette garantie doit être délivrée par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance et prévoit également que l’obligation ne s’applique pas lorsque l’intermédiaire a reçu un mandat écrit d’une entreprise d’assurance pour ces opérations.

Il est important de signaler que la justification par l’intermédiaire du respect de cette obligation doit pouvoir être faite à tout moment.

 

Le montant de la Garantie Financière est quant à lui fixé par l’article A. 512-5 du Code des Assurances. Il précise que ce montant est au minimum de 115 000 euros, et ce dès le premier euro d’encaissement. De plus, « il ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire », calculés sur la base des fonds encaissés sur les 12 derniers mois précédant la date d’échéance du contrat.

 

Pour effectuer le bon calcul, il convient donc à chaque fin d’exercice de :

  1. Recenser l’ensemble des mandats d’encaissements que vous détenez de la part des entreprises d’assurance. Ces mandats doivent être écrits et formalisés. Il convient donc de vérifier, lorsqu’ils sont très anciens, que vous les avez à disposition. Un mandat d’encaissement délivré sans date doit donc toujours être conservé dans les dossiers vivants du Cabinet et ne doit pas être archivé.
  2. A partir de la comptabilité générale du Cabinet vous devez établir, compagnie par compagnie, l’encaissement total de primes qui vous ont été versées et de fonds que vous avez reçus de la part des sociétés d’assurance, destinés à vos clients assurés.
  3. De ce montant, vous retirez la totalité du chiffre pour lequel le Cabinet détient un mandat écrit émanant d’une entreprise d’assurance.
  4. Le solde constitue l’assiette de calcul de la garantie nécessaire. Il suffit de calculer 2/12e de ce montant avec un minimum de 115 000 euros.

 

Note importante :

Le Code des Assurances précise que ce calcul se fait sur les encaissements des 12 mois passés.

Il est donc impératif de refaire ce calcul à chaque fin d’exercice, de façon à solliciter auprès de CGPA le bon montant de garantie financière exigible pour l’exercice à venir.

 

Naturellement, notre service production/souscription reste à votre écoute pour toute demande d’explication sur vos obligations, le cadre d’application de la garantie financière et son évolution réglementaire.

 

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